...faillite. D'après cet article, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les...qu'il avait données par le contrat à son créancier. Le principe qu'il consacre embrasse-t-il la créance du bailleur, et, dans le cas de l'affirmative,...

...141, 143, 184. Art. 977. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier. — C. civ., 1030, 1169, 1398, 1680, 1785, 1798, 1803, 1881, 1898, 1933, 1947, 1953. — Pr. civ.,...

...du créancier. Art. 88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les...qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION ni. Des obligations alternatives. Art. 89. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...

...applicable a fortiori en matière commerciale, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier ; Attendu qu'en commerce et spécialement au cas de ventes de denrées , les contrats se forment sous...

...faveur du créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. SECTION III. Dft obligations alternative». 84. Le débiteur d'une obligation alternative...

...d'exécution à celui qui n'a pas exercé la contrainte. 264. Ni enfin, lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Celte disposition est empruntée textuellement à l'art. 1188 du Code Napoléon. Ainsi, un débiteur...

...est ainsi conçu : ° Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du a terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les...avait données par le contrat à son créancier° • (3) Dalloz, °° i;7 '. . Alauzet, n° 955. matière commerciale, la preuve d'une telle convention...

...créancier. » Art. 89. « Le débiteur ne pcul plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier. » SECTION III. Des obligations alternatives. Art. 90. « Le débiteur d'une obligation alternai tive...

...cier. » Art. 88. • Le débiteur ne peut plus réclamer le • bénéfice du terme lorsqu'il a fait ation est divisible ou indivi• sible selon qu'elle...objet ou une chose • qui, dans sa livraison, ou créan<• cier. » SECTION II. Des obligations alternatives. Art 89. • Le débiteur d'une obligation...

...cier. » Art. 88. « Le débiteur ne peut plus réclamer le « bénélice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou « lorsque par son fait il a diminué...sûretés « qu'il avait données par le contrat à son créan« cier. » SECTION II. !><•* obligations alternatives, Art 89. « Le débiteur d'une obligation...