...vertu-dé l'article 1092, qui enlève au débiteur Je bénéfice du terme, stipulé en sa fareur, lorsqu'il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ; mais quece recours ne pouvait s'exercer par une action de dommages. L'action du Demandeur fut maintenue...

...1188. Le débiteur ne peut р!в réclamer le bénéfice du terrs lorsqu'il a fait faillite, ou lor*jcf par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par i contrat à son créancier. SECTION III Dca obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation...

...déchéance du bénéfice du terme (Aubry et Rau, t. III, § 319). 3° Lorsque le débiteur a, par son fait,, diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (Code Nap., 1188). Il résulte de cette disposition de l'article 1188 que, si la diminution des sûretés...

...H8), Cotl. Civ. — Le débiteur ne peut plus invoquer le béoé • lice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les...qu'il avait données par le contrat à son créancier. Art. 444, Cod. Corn. — Le jugement déclaratif rend exigibles, k l'égard du failli, les dettes passives...

...aux termes de l'art. 1188, C. Nap., que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier; — Que dès lors la demande à (in de déchéance du terme stipulé par le défendeur dans le contrat...

...effet, d'après l'art. 1188, le débiteur ne peut plus réclamer I" bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données parle contrat à son créancier. Une hypothèque ne peut être valablement consentie par le mandataire...

...réserve une somme suffisante pour le payer à l'échéance. Lorsque par son fait le débiteur avait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, celui-ci était en droit de réclamer un supplément de sûreté (Arg. L. 9, pr., D. de pign. act....

...civil porte, en effet, que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier ; et l'article 444 du Code de commerce ajoute que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles,...

...faillite ou de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. ATIT. 58. Le tribunal ne pourra non plus accorder de délai pour le paiement d'une lettre de change...

...l'article 1188 G. Com., la déchéance du terme n'est encourue par le débiteur que lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier; fait honneur à tous ses engagements; que, dès lors, le sieur Bouis reste lie envers lui par le traité...