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" Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 360
1826
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Revue canadienne, Volume 12

Alphonse Leclaire - 1875 - 972 pages
...Code Napoléon dit: " Le débiteur ne " peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, " ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait don" nées par le contrat à son créancier " L'article 1092 du Code Civil du Bas-Canada est la reproduction...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...créancier. [880.] 884. (1188) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait, il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier. [1144, 1396, 1397, 1510 §2, 1517, 1591.] SECTION III. jDe.s obligation* alternatieets. 885. (1189)...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1877 - 658 pages
...qui résulte de la déconfiture du débiteur non commerçant, et du fait, par le débiteur, d'avoir diminué les sûretés qu'il avait données, par le contrat, à son créancier. 543. — Même question, en ce qui concerne une dette naturelle. 544. — Même question, en ce qui...
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Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - 1878 - 640 pages
...1188, d'après lequel « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier ». L'article 1613 ne reproduit pas la seconde cause de déchéance ; ce n'est pas à dire qu'il déroge...
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Principes de droit civil français, Volume 17

François Laurent - 1878 - 650 pages
...déchéance est une résolution? Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données au créancier par son contrat (art. 1 188). L'article 1188 n'a rien de commun avec l'article 1 184...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...1093. Le débiteur ne peut plus réclamer le.bénéfice du terme, lorsqu'il est devenu insolvable ou en faillite, ou lorsque par son fait il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier. Pothier,. 234 tst 235.— CN, 1188. •In ris I». — A promissory note à krm<> in case of insolvency,...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...réclamer le- bénéfice du terme, lorsqu'il est devenu insolvable ou en faillite, ou lorsque par se* fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Pothier. 234 et 235.— CN, 1188. Jiirtap. — A promissory note à brine in case of insolvency, is...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...dessaisit pas le débiteur de l'administration de ses biens; 3° Lorsque, par son fait, le débiteur a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (art. 1188). Il résulte de ce principe que le débiteur qui détruit ou altère les hypothèques qu'il...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...créancier (art. 1187). 109. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il a données par le contrat à son créancier (art. 1188). La déchéance du bénéfice du terme n'a...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 848 pages
...faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque , par son fait , il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. С Noire Diet. gen. de l'roc-, v" Ejètiilion , n" 9<. 108, 1 14, 124. — Arm. Dnlloz, т* Jugement,...
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