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" Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi,... "
Théorie du Code pénal - Page 35
de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837
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Statistique pénitentiaires pour l'année ...

1897 - 984 pages
...Suivant les dispositions du code d'instruction criminelle, article 009, les gardiens-chefs ne devraient recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu, soit...d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt, et c'est dans des chambres de sûreté qu'il y aurait lieu île retenir et de garder les inculpés....
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...février 1835.) Art. 609. — Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme conpable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune...soit d'un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises, d'un décret d'accusation on d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement,...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. — 100, 104, 107s., 243, 603. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement,...
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La jurisprudence et l'instruction contradictoire (loi du 8 décembre 1897 ...

Émile Benoit - 1901 - 296 pages
...mandat ». s'y refuser, invoquer l'article 609 du Code d'Instruction criminelle qui ne leur permet de retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt (1). 29. — Le mandat d'amener est toujours, comme par le passé, une ordonnance du juge tendant à...
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Encyclopédie du droit criminel belge: Le code d'instruction criminelle belge ...

Belgium - 1903 - 580 pages
...gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. Article 609. Пи! gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni...retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat île dépôt, soit d'nn BELTJENS, Instr. crim., t. II. 26 mandat d'arrêt décerné selon les formes...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 29

1905 - 1446 pages
...gardien, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, de recevoir ou retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt. L'art. 93 considère comme détention arbitraire la prévention au delà de 24 heures, sans être interrogé,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 pages
...lui en remettra une copie signée de lui , pour sa décharge. — Instr. 100, 104, 107, MO. Art. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises , d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge (C. instr. cr., art. 608). Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites parla loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises..., d'un décret d'accusation ou d'un...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. (C. fr. art. 608.) Art. 454. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi,...personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt on d'arrêt décerné par un tribunal, selon les formes prescrites par la loi, soit d'un décret d'accusation,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...Le gardien loi en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. (C. fr. art. 608.) Art. 454. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi,...personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par un tribunal, selon les formes prescrites par la loi, soit d'un décret d'accusation,...
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