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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...l'excédant d'épaisseur s'il y en a. » oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendr»,« mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mui; « est bâti. » Art. 659....
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - 1830 - 216 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié de la valeur...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...661 du Code civil accorde à tout propriétaire joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. L'abandon de la mitoyenneté n'enlève pas , à celui qui le fait , la faculté de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
...a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié...portion qu'il « veut rendre mitoyenne et moitié du sol sur lequel il « est bâti -. Le' remboursement de la moitié du mnr ne s'étend pas jusqu'à...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...première est prévue par l'art. 66I du code civil , portant : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. « Mais si l'on se reporte aux motifs qui ont fait adopter une pareille disposition...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même tes et pays situés sur l'Océan , au-delà des détroits île Gibraltar maitre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,...
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(XI, 563 p.)

Jean Marie Pardessus - 1838
...joint le mur d'auIrui de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en lui remboursant la moitié de là valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,...moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti. L'économie du terrain ainsi que des matériaux, et l'avantage des particuliers pour lesquels cette...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - 1838
...largeur, ce qu'on appelle le pied d'aile. Art. 661. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la » faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en rem» boursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la » moitié de la valeur de la portion...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...respectifs des copropriétaires d'un mur mitoyen, et accordent à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut cendre mitoyenne, et la moitié de...
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