Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codice civile italiano commentato con la legge romana: Trattato delle ...

Emidio Pacifici-Mazzoni - 1906
...dell'art. 661, che è così concepito: « Tout propriétaire joignant un mur a de mème la facultè de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maìtre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les actes sous seing privé: Notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 297 pages
...faire bâtir contre ce mur (code civ., art. 037). Tout propriétaire d'un terrain joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en payant au propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 pages
...s'il y en a. — Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de Je rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou ia moitié de la valeur de la portion qu'jl veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 1 Cf. art. 57 et 86 du D. du 1" février 1897 concernant la police du feu (Intérieur)....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 1

1872
...ce qu'il a coûté. Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en toutou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti, si celui qui a fait faire le mur l'a fait porter...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 20

1896
...Giard et Brière, 1896. In 8°. L'article 661 du Gode civil donne au propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Son étude offre un intérêt particulier mais essentiellement pratique. D'abord, ce texte constitue...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1849
...dont il s'agit ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant DD mur a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître do mur la moitié de sa valeur-, • Attendu que ce principe, incontestable en thèse générale, doit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF