Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... Manuel de droit français - Page 241de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Emidio Pacifici-Mazzoni - 1906
...dell'art. 661, che è così concepito: « Tout propriétaire joignant un mur a de mème la facultè de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maìtre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
 | Jean Servais - 1906 - 297 pages
...faire bâtir contre ce mur (code civ., art. 037). Tout propriétaire d'un terrain joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en payant au propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre... | |
 | France - 1907 - 619 pages
...s'il y en a. — Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de Je rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou ia moitié de la valeur de la portion qu'jl veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur... | |
 | 1908
...fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 1 Cf. art. 57 et 86 du D. du 1" février 1897 concernant la police du feu (Intérieur).... | |
 | 1872
...ce qu'il a coûté. Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en toutou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti, si celui qui a fait faire le mur l'a fait porter... | |
 | 1896
...Giard et Brière, 1896. In 8°. L'article 661 du Gode civil donne au propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Son étude offre un intérêt particulier mais essentiellement pratique. D'abord, ce texte constitue... | |
 | 1849
...dont il s'agit ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant DD mur a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître do mur la moitié de sa valeur-, • Attendu que ce principe, incontestable en thèse générale, doit... | |
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