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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 669. <"•«!. Tout propriétaire joignant un mur, a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. C. 660. 66». L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...la dépense. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté «le le rendre miloyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. = Joignant un mur. Il faut donc que le mur soit placé sur l'extrémité du terrain...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ARTICLE 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...trouver sans issue sur la voie publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 pages
...trouver saris issue sur la voie publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...maillé ou verre dormant. Mais d'un autre cêté, l'art. 661 dit : «Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur, etc. « Or, ces deux dispositions doivent être combinées, et M. Pardessus décide avec raison , «...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il ven a. C.659. 661. tout propriétaire joignant un mur a de même - le mur est bâti. (d) On nomme corbeaux les pierres on saillie qu'on place dans le mur eu le construisant,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...mitoyen en lotit ou en partie, en remboursant au mailre du mur la moitié de sa valeur, ou la moilié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. = Joignant un mur. Il faut donc que le mur soit placé sur l'extrémité du terrain...
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Recueil des travaux [afterw.] Mémoires

Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1844
...législateur, plus prévoyant sur cette matière, a de plus donné à tout propriétaire , joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la raleur du sol sur lequel le mur est assis. Telles sont les dispositions formelles de l'article 661...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...de l'épaisseur doit se prendre de son côté (CC 65g). 69. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté...
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