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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Tout copropriétaire joignant un mur a de même la f culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...y en a. Tout copropriétaire joignant un mura de même la faculté de le rendre mitoyen en tout on en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, on la moitié de la valeur de la portion qu'il vent rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — C. 659, 66 1 . 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même Wwy -r v/^8 o '] _c?\ Cuʘױ 1> u ѓ Dݟ (ql 6= ྪ Y ? է?z G % ! ;r?x^ ; 5۞ C ~ژ « valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, n moitié de la valeur...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...respectifs des copropriétaires d'un mur mitoyen, et accordent à tout propriétaire joignant un mur, la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...payer que la moitié de cette valeur actuelle. 661- — Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. I. — 609. Il est d'intérêt général qu'aucune portion de terrain ne soit perdue;...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - 1854 - 550 pages
...Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur,...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. (C. 676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il ya lieu. » Tout propriétaire, joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...son étendue : il pont faire fermer 'les jour». — 20 août 1813, Angers. [S.19.2.277: CSB-DA HUJ en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de ia portion qu'il veut rendre mitoyenne, cl moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur lu moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne, et moitié...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 66t. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du niur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne,...
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