Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout pu en partie, eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel If mur est bâti. — C. 676. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais, Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858
...notamment l'art. 661, même Code, lequel est ainsi conçu : « Tout propriétaire « joignant un mur a la faculté de le rendre « mitoyen, en tout ou en partie, en rembour« sanl au maître du mur la moitié de sa va« leur ou la moitié de la valeur de la portion...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en lout ou en partie, en remboursant au maître du mur la...valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, el moilié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâli. — V. n° 8. 662. L'un des voisins ne...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...s'il y en a. — ^c. 050^ 66 1 . 661. Tbut propriétaire joignant un mur, a de même la faculté do le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de я Taleur. ou la moitiéde la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, и moitié de la valeur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...faculté de le ren« dre mitoyen en tout ou en partie, en « remboursantau matlre du mur la uioi« lié de sa valeur, ou la moitié de l'a « valeur de la portion oju'il veut rendre « mitoyenne, et moitié de la valeur du » sol sur lequel le mur est bâu. » (')...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...en tout on en partie , en remboursant an maître da mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de Ja valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur da soi ear lequel le mar est bâti. C. 660. 662. L'un des voisine ne peut pratiquer dañe le corps...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1863
...l'application de l'article 661 du Code Napoléon, qui confère à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Cette disposition impose ainsi au propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11 à 13

Institut national genevois - 1864
...dernier,du moment que, aux termes de l'article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

1865
...publics. 282. Aux termes de l'article 661 du Code Napoléon, « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » Ainsi les relations du voisinage imposent au propriétaire d'un mur séparatif...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 654. Tout propriétaire joignant u:imur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF