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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel celte portion de mur est bâtie. — C. civ., 534, 535, 544. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer...
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1865
...661 , même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...Гаг). 661 du même Code dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le шиг est biti...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1865
...661, même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de lé rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même ais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité...dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice le mur est bâti. 062. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucuu enfoncement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de mime la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoy ¡n aucun enfoncement,...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 pages
...419. II Maleville, 99. II Marcadé, 580. CN 660. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...propriétaire joignant un mur de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur moitié de sa valeur et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti. C'est là une sorte d'expropriation établie dans l'intérêt de la mitoyenneté au profit de chaque...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - 1868
...toute l'étendue de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur entière, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit, à la charge en outre de faire effectuer les travaux nécessaires pour ne causer...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, on remboursant au maître au mur la moitié (le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...
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