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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870
...Propriété , Voirie. les. Aux termes de l'art. 661 c. civ., tout propriétaire Joignant un mur a la (acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le domaine a souvent été dans le cas de céder la mitoyenneté de murs appartenant...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitie de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1871
...les arbitres. Considérant : Que l'art. 449 du Cc. donne à « tout propriétaire joignant un » mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, et de la » valeur du sol sur lequel le mur est bati. » Que l'art. 446 donne à tout copropriétaire...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1873
...droit de faire l'exhaussement dans (,) « Art. 440. Tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté » de le rendre mitoyen en tout ou en...du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut * rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est x bâti....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 34

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...respectifs des copropriétaires d'un mur mitoyen, et accordent ii tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant la moiliè de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Quand un mur mitoyen est mauvais et ne peut être exhaussé, celui qui demande l'exhaussement...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction. Complement

Pierre Chabat - 1878 - 652 pages
...propriétaire de l'héritage auquel ce mur sert de clôture peut, d'après l'article 661 du Code civil, le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Fig. 227. — SS — CHUE. Л ,..'*0 лпЛ« • »I Д Я *Ж ici IB ЯВШ <ес...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - 1878
...e! dans Dalloz, au mot Servitude, n° 567. (2) Bruxellos, 17 mai 1862 (Pasicrisie, 1863, ï, 247). partie, en remboursant au maître du mur la moitié...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du soï sur lequelle mur est bâti. » D'après la rigueur des principes, l'acquisilion de la mitoyenneté...
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Reports of the Supreme court of Canada, Volume 1

Canada law reports - 1878
...' Attendu qu'aux ter" ' mes de l'art. 658 et 661, C. Civ., tout propriétaire joi" ' gnant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout " ' ou en partie, en remboursant au maître du dit mur les " ' droits de mitoyenneté et de surcharge. Attendu que " ' lorsque le voisin a pris le...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 13

1878
...dépense. De même, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Par une conséquence de l'espèce d'indivision qui résulte de la mitoyenneté, il est interdit à...
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