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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1879 - 8 pages
...mur en se conformant à l'article 661 ainsi conçu : ч Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. з> Du PAN DE BOIS. — Le Manuel des lois du bâtiment, élaboré par la Société...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...reposer que sur la volonté de l'un d'eux. 1108. La loi donne à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, où la moitié de lavaleur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 pages
...Malleville, 99.— 2 Marcadé, 580.— CN, 660. .»ls. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 1

Netherlands - 1879
...er dus altijd toe." Opzoomer 111 tout ou en partie, en remboursant au maître du mur Ы. ;i6l (3). la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de A) huizen, opene plaatten en tuinen. Zie Op zoola portion qu'il veut rendre initoyeuue, et moitié...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. Vif . Ot., 659, 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant 'un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Voy. Cit., 660, 6C2, 075 в., 1У7Я, 690, 7U2, 1625, 1641, 2232. Itrj.anttr. : Coutume...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...seulement. ««I. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en toutou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le propriétaire d'un mur, qui aurait laissé une faible portion de terrain entre...
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La Semaine judiciaire

1882
...Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; que, sans doute, si, avant le remboursement de cette valeur, le propriétaire du...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...mitoyenneté. 1278- Aux termes de l'article 661 : « Tout propriétaire joignant un > mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...en » remboursant au maître du mur la moitié de saxaleur,ou lamoitié de la » valeur de la portion yu'il reut rendre mitoyenne, et moitié de la râleur...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même A! le mur est bâti. Art. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun...
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