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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...pour l'excédant d' épaisseur, s'il у en a. (><>!. Tout propriétaire joignant un mur. a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur eat bâti. 6o2. L'un des voisins ne p°eut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - 1887
...•t dans Dalloz. au mot Servitude, n° 567. (2) Bruxelles, 17 mai 1862 (Pasicrisie, 1863, 2, 247). partie, en remboursant au maître du mur la moitié...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » D'après la rigueur des principes, l'acquisition de la mitoyenneté devrait être...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - 1889 - 392 pages
...661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel _e mur est bâti. Il a été jugé que la faculté d'acquérir la mitoyenneté peut être exercée...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 pages
...416.— 7 Laurent, 555.— 2 Aubry et Ran, 428. ."»IS. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...propriété exclusive de son voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la facuW. » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant...mitoyenne, et moitié de la valeur du » sol sur lequel le mur est bâti » (art. 661, G. civ.). Cet article constitue une limitation grave au droit qu'a le...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. C61. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joinl un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...propriété exclusive de son Voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de n le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel » le mur est bâti » (art. 661, G. civ.). Get article constitue une limitation grave au droit qu'a...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...faire bâtir contre ce mur 'code civ., art. G57). Tout propriétaire d'un terrain joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en payant au propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre...
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 110 pages
...condition, il doit rembourser au maître du mur de clôture, la moitié de sa valeur c'est-à-dire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel elle est bâtie. (661 C. c.) 148. Les frais d'entretien,...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - 1897
...de sa longueur ou même de sa largeur (1). 518. " Tout propriétaire joignant un mur a de même (a) la " faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en rem' boursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion "' qu'il veut rendre mitoyenne...
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