...vicinale, V. infrà, v° Routes. — V. aussi supra, v° Chemin vicinal. 3° Cession de mitoyenneté. valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bi'iti ». Cette obligation constituant une des charges normales du droit de propriété,...

...cession fore/le. — L'art. 661 , C. civ., s'exprime ainsi : « Tout propriétaire joignant un mura la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bîlti. » 94. — G'est là une disposition exceptionnelle du droit commun. La loi autorise...

...les fonds soient contigus et que le mur soit à la limite. Dans ce cas, la mitoyenneté s'acquiert en tout ou en partie, « en remboursant au maître...valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il s'agit de rendre mitoyenne, ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (C....

...joignant un mur a do même la faculté de le rendre mi- l toyen en tout ou en partie, en rembour- I sant au maître du mur la moitié de sa ; valeur, ou la...valeur de la portion Qu'il veut rendre mitoyenne, et ta moitié do la valeur du sol sur lequel i lo mur est bâti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans...

...6. — 3 Touiller, 140 l Delvincourt, 169. 42Г 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...

...dernier rendait jamais le mur mitoyen. Par l'art. 518 CC, " tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la...

...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — N. 660. 518. Tout proprfctaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...

...deux côtés. Moyen d'acquérir la mitoyenneté d'un mur. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (art. 661). C'est là, pour le propriétaire du mur, une sorte d'expropriation pour...

...l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. — Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — Cîv. 660, G76; For. 14. R. V« Servu., 448 a. — S. eod. i», 144 в. — -...

...d'épaisseur, s'il y en a. VALEUR D'UN MUR MITOYEN. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...