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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Manuel de droit français - Page 241
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

1899
...vicinale, V. infrà, v° Routes. — V. aussi supra, v° Chemin vicinal. 3° Cession de mitoyenneté. valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bi'iti ». Cette obligation constituant une des charges normales du droit de propriété,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

1901
...cession fore/le. — L'art. 661 , C. civ., s'exprime ainsi : « Tout propriétaire joignant un mura la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bîlti. » 94. — G'est là une disposition exceptionnelle du droit commun. La loi autorise...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 pages
...les fonds soient contigus et que le mur soit à la limite. Dans ce cas, la mitoyenneté s'acquiert en tout ou en partie, « en remboursant au maître...valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il s'agit de rendre mitoyenne, ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (C....
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 755 pages
...joignant un mur a do même la faculté de le rendre mi- l toyen en tout ou en partie, en rembour- I sant au maître du mur la moitié de sa ; valeur, ou la...valeur de la portion Qu'il veut rendre mitoyenne, et ta moitié do la valeur du sol sur lequel i lo mur est bâti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...6. — 3 Touiller, 140 l Delvincourt, 169. 42Г 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2

Québec (Province). Superior Court - 1905
...dernier rendait jamais le mur mitoyen. Par l'art. 518 CC, " tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - 1905 - 684 pages
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — N. 660. 518. Tout proprfctaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906
...deux côtés. Moyen d'acquérir la mitoyenneté d'un mur. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (art. 661). C'est là, pour le propriétaire du mur, une sorte d'expropriation pour...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. — Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — Cîv. 660, G76; For. 14. R. V« Servu., 448 a. — S. eod. i», 144 в. — -...
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Code of Building Laws and Regulations of the City of Montreal: Containing ...

Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - 1906 - 488 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. VALEUR D'UN MUR MITOYEN. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur...
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