 Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...  Manuel de droit français - Page 243de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1896 - 600 pages
...Giard et Brière, 1896. In 8°. L'article 661 du Gode civil donne au propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Son étude offre un intérêt particulier mais essentiellement pratique. D'abord, ce texte constitue... | |
 | 1849 - 1476 pages
...dont il s'agit ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant DD mur a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître do mur la moitié de sa valeur-, • Attendu que ce principe, incontestable en thèse générale, doit... | |
 | 1928 - 470 pages
...un mur indépendant à l'extrême limite du terrain : "Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté "de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant "au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | 1906 - 412 pages
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