 | Faustin Hélie - 1860 - 696 pages
...la miligaiion de la peine. C'est ce qui résulte de l'art. 65 du Code pénal, d'après lequel « nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas ou les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,... | |
 | Leuenberger - 1861 - 186 pages
...cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable. 2) Aucune peine ne peut être mitigée que dans les cas et dans les circonstances où la loi permet d'appliquer une peine moins rigoureuse au crime ou au délit. Cette dernière catégorie de... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...poser au jury, tandis qu'ici il faudra en poser une. « Акт. 6S. Nul crime ou délit ne peut eue excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse . 178. Nous avons à examiner sur cet article trois points bien distincts : le premier «stfort simple... | |
 | Karl Lippmann - 1863 - 146 pages
...4';<íct№, îalente, t)ol)e ©eburt unb bergleid)cn jitv Seviirfftd)tigung »or. 6) Art. 65. Code pén. Nul crime ou délit ne peut être excusé ni la peine...mitigée, que dans les cas et dans les circonstances ou le droit déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Il ,,„;.,,,):,.<.... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...permet de loi appliquer une peine moins rigoureuse. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 65. Nul délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,...cas et dans les circonstances où la loi déclare ce délit excusable, ou permet île lui appliquer une peine moins rigoureuse. II SOURCES /'"•. de... | |
 | France - 1864 - 270 pages
...65. Nul crime ou délit ne peut être excuse, nî la peine mitigée, que dans les cas et dans-lés circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. .{K lfc) ÀÏIT.216. CODE PENAL OKDINAIKE. . 237. Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...résister. 65. Kul crime ou délit ne peut être excusé, ni In peine mitigée, que dans [es cas et dans tes circonstances où la loi déclare le fait excusable...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...358). L'article 65 du Code pénal est une consécration de ce principe ; il s'exprime ainsi : « Nul crime ou délit ne » peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins » rigoureuse. » Evidemment, le moi mitigée s'applique aux excuses atténuantes, et le mot excusé aux excuses absolutoires... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister1. — Civ. 489, 1113; L. 80 juin 1838. Co. Nul « animée par le sentiment de l'honneur mili« taire...lants de Paris , la réprobation dont ils fié« tr — Inst. 339, 367 ; Pén. 321, 322 et suiv. 66. Lorsque l'accusé* aura moins de seize ans5, s'il... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
