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" Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. "
Cours de droit public et administratif - Page 41
de Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
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La terreur blanche

Albert Maurin - 1850 - 104 pages
...Napoléon le maintint dans cette dignité, qu'il perdit au retour de Louis XVIII. Aussi(') « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle, en matière criminelle. » tôt qu'il connut sa nomination à la présidence du...
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Alphonse de Lamartine - 1851 - 392 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CHAMBBE DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS. « La Chambre...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - 1855 - 680 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'Iilal , qui seront déliuis par la loi. ART. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. ART. 30. La chambre des députés...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 548 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés. 30. — La Chambre des députés...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 30. La chambre des députés sera...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CIJAMBKE DIÎS DÉPUTÉS DES DÉPARTKMEMS. « La...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860 - 650 pages
...trahison et des attentais à la sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. -r Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS. ART. 35. —...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...résultant de l'art. ii9 de la Charte en faveur des pairs de France. Art. 29 de la Charte : « Aucun pair « ne peut être arrêté que de l'autorité « de la Chambre, et jugé que par elle « en matière criminelle. « (') A l'égard des crimes commis par des juges, hors...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...question qui pouvait s'élever en présence de l'art. 2!) de la Charte, il était ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle, n Quant au jugement, pas de question. Mais les premiers...
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Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 456 pages
...spéciales de la Cour des pairs, déterminée par la « Charte constitutionnelle qui porte : Aucun pair ne « peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et « jugé par elle ; attendu qu'une demande en prise « à partie, n'est rien moins qu'une action criminelle;...
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