 | Panglosse - 1893 - 26 pages
...Quant aux simples sénateurs et députés, on fait remarquer que l'article 224 du Code pénal qui punit d'un « emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs » l'outrage fait « par paroles, gestes ou menaces, à tout citoyen... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 520 pages
...amende de 6 francs à 10 francs inclusivement, outre la confiscation (art. 477). et en cas de récidive, d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs. Cette fois, il s'agit, non plus de la récidive spéciale établie par la loi de... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 pages
...d'amende ; c) tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 24); d) toute provocation par... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 pages
...(1,000 fr.). La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres,...amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2,000 fr.). Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution... | |
 | André Dejean - 1906 - 250 pages
...poursuivie conformément aux prescriptions des articles 42, 43, 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de mille francs à dix mille francs (1,000 fr. à 10.000 fr.). Sera poursuivie dans les mêmes conditions... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...poursuivie conformément aux prescriptions des articles 42, 43, 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs. Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible des mêmes peines toute... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...poursuivie conformément aux prescriptions des articles 42 , 43 , 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 , et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de 1 000 à 10000 francs. Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible des mêmes peines toute... | |
 | Charles Victor Garola - 1906 - 540 pages
...1888, concernant la répression des fraudes ; en voici le texte : Article premier. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 60 à 2000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui, en vendant ou mettant en vente... | |
 | Fernand Rigaud - 1907 - 774 pages
...ou abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exéculion, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 francs à 3.000 francs ». ART. 415. — « Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser... | |
 | Mermeix - 1907 - 344 pages
...et injustement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents à trois mille francs. ART. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire... | |
| |
... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 
