Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le fcut de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils reliraient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales belgiques des sciences, arts et littératures, Volume 6

1820
...devraient-ils l'appliquer ? ou , sans y avoir égard , (l) Art. l.er et 2. (a) Art. 3. (3) Art. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence..., de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...absolument indépendante des parties. Je reviendrai sur ce point à l'art. 1 5 du Code civil. ARTICLE 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. au corps législatif toutes les fois qu'ils...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...ministre d'équité j il est la loi parlante, lex loquens. De là l'art. 4 du Code civil , qui porte que « le juge qui « refusera de juger, sous prétexte...de l'obscurité « ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme « coupable de déni de justice » . , De là l'art. i85 du Code pénal...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...implicitement, dans notre code; car, en déclarant (4) le juge coupable de déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , il faut bien qu'il lui accorde la faculté de recourir aux principes généraux, pour en faire l'application,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...peuvent être nommés lorsqu'ils ent atteint leur vingt-cinquième année. L« juge ne peut se refuser à juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans se rendre coupable de déni de justice. H est défendu aux juges de prononcer par voie de s disposition...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Denonciation aux cours royales relativement au système religieux ...

Francois-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - 1826 - 16 pages
...certainement la condamnation , empêche de même toute recherche. Il est dit au Code civil , article ^ : K Le juge qui refusera de juger, » sous prétexte du...de l'obscurité , ou de » l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi » comme coupable de déni de justice ; » à plus forte raison , en matière...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Tristan le voyageur, ou la France au XIVe siècle, Volume 3

Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825
...et frappait de langueur les tribunaux. L'art, iv du Code civil revint à l'ancien droit; il porte : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ". Voilà qui est 'bien ; mais les maximes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF