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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...que ces lois n'ont pas pu tout prévoir, et que, d'après l'art. 4 duCod. civ., le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice : d'où résulte la conséquence nécessaire...
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Dénonciation aux cours royales: relativement au système religieux et ...

François-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - 1826 - 336 pages
...de même toute recherche. Il est dit au Code civil, article 4 : « Le juge » qui refusera dejuger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance » de la loi, pourra être poursuivi comme » coupable du déni de justice ; » à plus forte raison, en matière...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - 1827
...une espèce de détour honteux , anti-français , et indigne de la majesté législative, en disant que le juge qui refusera de juger sous prétexte du...silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice; mais qu'il lui est défendu de prononcer...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...par voie de disposition générale ou réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 1 '(. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 15. On ne peut déroger par des actes...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 451 pages
...justice. Il ya encore déni de justice , suivant l'art. 4 CC déjà cité , si les arbitres refusent de juger , sous prétexte du silence de l'obscurité, ou de l'insuffisance de] la loi, et ils peuvent être poursuivis comme coupables de ce déni de justice. Ainsi donc , sous ce rapport...
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Introduction générale à l'histoire du droit

Jean Louis Eugène Lerminier - 1829 - 445 pages
...aux » usages reçus dans le silence de la loi positive. » XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable » d'abus de pouvoir ou de déni de justice. » Xfll. Dans les matières criminelles,...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pages
...elle ne fait, au surplus, que rendre hommage au principe posé dans l'art. 4 du code civil, portant que « le juge qui refusera de » juger sous] prétexte du silence, de l'ob» scurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra » être poursuivi comme coupable de déni...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...de police. Tentarrêterou suspendrel'exécution d'aucune loi (1). ?t° 13. Les juges peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi sous peine d'être poursuivis comme coupables de déni de justice (2). S° 14. Les Chambres ne peuvent...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 15

1841
...un des cas d'exception , ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni ( voy.) de justice. Ils doivent en outre se...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer...
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