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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...jugées. II. H ya encore déni de justice , aux termes de l'art. 4 du Code civil, lorsque le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Si la loi est obscure, dit Pigeau, il doit l'interpréter; si elle est insuffisante , il doit suppléer...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...l'explication d'une convention ou d'une loi qui paraît obscure ou ambiguë. I. Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code civil, art. 4-) Voy. Loi. II. Quant...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
...constitution de l'an vin, pour sortir de ce genre de perplexité. Cette omission est à regretter ; car oti ne peut se dissimuler que ces sortes de questions...de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi, sera coupable de déni de justice : il est donc, dans tous les cas...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...parties. Il ya déni de justice en trois cas : 1°. suivant l'art. 4 du Code civil, si le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la loi. Ces prétextes ne peuvent le dispenser de prononcer. Si la loi est obscure, il doit l'interpréter....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...non-seulement dans les attributions, mais encore dans les devoirs du magistrat, qui ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans commettre un déni de justice. (Code cit., art. 4.) L'effet de cette interprétation se restreint...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
..., le doute est acquis et s'explique en sa faveur ; au civil , le juge ne peut refuser de prononcer sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. La célérité est une des plus belles conditions de la justice: interrompre son cours, c'est faire...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...régissent les Français, mérou résidant en pays étrangers. Id., art. 3. 7. Le juge qui refuse déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Id.} art. 4. 8. Il est défendu aux juges...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 8. Il est défendu aux juges de prononcer...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1 à 2

Adolphe Chauveau - 1837
...depuis cinq ans jusqu'à vingt. » Cet article sert de sanction à l'art. 4 dn Code civil qui porte : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'art. 506 du Code, de procédure civile...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 476 pages
...ce publiciste. La conséquence de ce nouveau principe est écrite dans l'article * du Code civil : le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice; belles paroles, qui, en supposant l'existence...
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