...jugées. II. H ya encore déni de justice , aux termes de l'art. 4 du Code civil, lorsque le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Si la loi est obscure, dit Pigeau, il doit l'interpréter; si elle est insuffisante , il doit suppléer...

...l'explication d'une convention ou d'une loi qui paraît obscure ou ambiguë. I. Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code civil, art. 4-) Voy. Loi. II. Quant...

...constitution de l'an vin, pour sortir de ce genre de perplexité. Cette omission est à regretter ; car oti ne peut se dissimuler que ces sortes de questions...de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi, sera coupable de déni de justice : il est donc, dans tous les cas...

...parties. Il ya déni de justice en trois cas : 1°. suivant l'art. 4 du Code civil, si le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la loi. Ces prétextes ne peuvent le dispenser de prononcer. Si la loi est obscure, il doit l'interpréter....

...non-seulement dans les attributions, mais encore dans les devoirs du magistrat, qui ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans commettre un déni de justice. (Code cit., art. 4.) L'effet de cette interprétation se restreint...

..., le doute est acquis et s'explique en sa faveur ; au civil , le juge ne peut refuser de prononcer sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. La célérité est une des plus belles conditions de la justice: interrompre son cours, c'est faire...

...régissent les Français, mérou résidant en pays étrangers. Id., art. 3. 7. Le juge qui refuse déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Id.} art. 4. 8. Il est défendu aux juges...

...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 8. Il est défendu aux juges de prononcer...

...depuis cinq ans jusqu'à vingt. » Cet article sert de sanction à l'art. 4 dn Code civil qui porte : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'art. 506 du Code, de procédure civile...

...ce publiciste. La conséquence de ce nouveau principe est écrite dans l'article * du Code civil : le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice; belles paroles, qui, en supposant l'existence...