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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - 1839 - 469 pages
...puissent être expédiées (5). Tout cela se trouve résumé dans les articles 4 et S du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » « II est défendu aux juges de prononcer...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...juge est aujourd'hui un ministre d équité , qui peut et qui doit suppléer au silence de la loi. « Le juge qui » refusera de juger, sous prétexte du silence , de » l'obscurité ou de Finsuflisance de la loi, » pourra être poursuivi comme coupable de deni » de justice » ( art. 4)....
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...police. Tentarrèler ou suspendre l'exécution d'aucune loi (1). ?i° 13. Les juges peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de In loi sous peine d'être poursuivis comme coupables de déni de justice (2). N° 14. Les Chambres...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 1

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 463 pages
...seulement celle qui enfreint la prohibition de la loi ? 164 AHT. 6. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice i65 17. Quel est le mode et quels sont les...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...puissent être expédiées (5). Tout cela se trouve résumé dans les articles 4 et S du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. « « Il est défendu aux juges de prononcer...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...on dispose, c'est la forme du lieu où l'acte se passe qu'il faut suivre : Locus régit action. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable. de déni de justice. -• Hn silence. Si les tribunaux pouvaienl,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...régissent les Français, même résidant en pays étranger. Pr. 83, 1004. — /• cr. 5, 6, 7. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Pr. 505...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...lois par voie de disposition générale et régle« mentaire. » Cet article est adopté. Vil (4). « Le juge qui refusera de juger , sous « prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'in« suffisance de la loi , se rendra coupable de déni de • justice, » Portai**, rapporteur,...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois ne peuvent prévoir...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - 1842
...soumises. Tout juge , en effet, qui, en matière civile («) , refuse de l'aire droit aux parités, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , peut-être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Art. 4 (9).) 11 n'est donc pas al> auctoritate...
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