 | Pierre Boncenne - 1839 - 469 pages
...puissent être expédiées (5). Tout cela se trouve résumé dans les articles 4 et S du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » « II est défendu aux juges de prononcer... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...juge est aujourd'hui un ministre d équité , qui peut et qui doit suppléer au silence de la loi. « Le juge qui » refusera de juger, sous prétexte du silence , de » l'obscurité ou de Finsuflisance de la loi, » pourra être poursuivi comme coupable de deni » de justice » ( art. 4).... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832
...police. Tentarrèler ou suspendre l'exécution d'aucune loi (1). ?i° 13. Les juges peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de In loi sous peine d'être poursuivis comme coupables de déni de justice (2). N° 14. Les Chambres... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 463 pages
...seulement celle qui enfreint la prohibition de la loi ? 164 AHT. 6. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice i65 17. Quel est le mode et quels sont les... | |
 | Pierre Boncenne - 1839
...puissent être expédiées (5). Tout cela se trouve résumé dans les articles 4 et S du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. « « Il est défendu aux juges de prononcer... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...on dispose, c'est la forme du lieu où l'acte se passe qu'il faut suivre : Locus régit action. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable. de déni de justice. -• Hn silence. Si les tribunaux pouvaienl,... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...régissent les Français, même résidant en pays étranger. Pr. 83, 1004. — /• cr. 5, 6, 7. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Pr. 505... | |
 | 1841 - 838 pages
...lois par voie de disposition générale et régle« mentaire. » Cet article est adopté. Vil (4). « Le juge qui refusera de juger , sous « prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'in« suffisance de la loi , se rendra coupable de déni de • justice, » Portai**, rapporteur,... | |
 | Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois ne peuvent prévoir... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1842
...soumises. Tout juge , en effet, qui, en matière civile («) , refuse de l'aire droit aux parités, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , peut-être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Art. 4 (9).) 11 n'est donc pas al> auctoritate... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
