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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...relative aux biens immeubles est reproduite textuellement dans l'article 7 de la même loi.] •4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. = Du silence. Si les tribunaux pouvaient,...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 570 pages
...interprétation qu'on appelle doctrinale, c'est ce que nous essaierons de dire plus tard. (1) Art. 4 : « Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du...silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Mais s'il arrive que le juge, que le...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 14

1843
...cas d'exception, ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni de justice. Ils doivent en outre se borner à...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis, Frédéric Portalis - 1844 - 495 pages
...nouvelle du même titre. Le consul Cambacérès craint que les termes trop impératifs de l'article 6 (le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, se rendra coupable de déni de justice ) ne puissent faciliter les usurpations des tribunaux sur le...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 9

1845
...rendre la justice. Selon la loi française, il ya déni de justice lorsque les juges refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi; lorsqu'ils refusent de répondre les requêtes ou qu'ils négligent de juger les affaires en état...
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Zeitschrift für Civilrecht und Prozess, Volume 2

Justin Timotheus Balthasar Freiherr von Linde, Gustav Ludwig Theodor Marezoll, August Wilhelm Ferdinand von Schröter, Johann Friedrich Schulte - 1846
...onnte , поф »elite, ©фоп bie 2trtifet 4 unb 5 bicfeê ©efe^buc^ê, elfo lautenb : Art. 4. »le juge qui refusera de juger sous prétexte du...l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, sera poursuivi »comme coupable de déni de justice." Art. 5. »il est défendu aux juges de prononcer par...
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Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ..., Volume 13

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849
...de tous,, et acquiert force de loi. « D'après l'article 4 du Code Civil, le juge ne peut refuser de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; cependant le domaine de la loi civile est immense , et la prévoyance nécessairement limitée :...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - 1850
...leur sont soumises. Tout juge, en effet, qui en matière civile (2), refuse de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4 (3). Il n'est donc pas ordonné au...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
...d'absence ou de simple résidence dans un pays étranger, rompre les liens qui les unissent. 31. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme cwpable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer, par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
...régissent les Français, même résidant en pays étranger. — V. «« 14 et suiv., 30, 40. ' 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable 4* déni de justice. — V. n~...
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