| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...relative aux biens immeubles est reproduite textuellement dans l'article 7 de la même loi.] •4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. = Du silence. Si les tribunaux pouvaient,... | |
| A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 pages
...interprétation qu'on appelle doctrinale, c'est ce que nous essaierons de dire plus tard. (1) Art. 4 : « Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du...silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Mais s'il arrive que le juge, que le... | |
| 1843 - 630 pages
...cas d'exception, ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni de justice. Ils doivent en outre se borner à... | |
| Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 pages
...nouvelle du même titre. Le consul Cambacérès craint que les termes trop impératifs de l'article 6 (le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, se rendra coupable de déni de justice ) ne puissent faciliter les usurpations des tribunaux sur le... | |
| 1845 - 568 pages
...rendre la justice. Selon la loi française, il ya déni de justice lorsque les juges refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi; lorsqu'ils refusent de répondre les requêtes ou qu'ils négligent de juger les affaires en état... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 pages
...de tous,, et acquiert force de loi. « D'après l'article 4 du Code Civil, le juge ne peut refuser de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; cependant le domaine de la loi civile est immense , et la prévoyance nécessairement limitée :... | |
| Karl Salomo Zachariä - 1850 - 520 pages
...leur sont soumises. Tout juge, en effet, qui en matière civile (2), refuse de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4 (3). Il n'est donc pas ordonné au... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...d'absence ou de simple résidence dans un pays étranger, rompre les liens qui les unissent. 31. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme cwpable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer, par... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 794 pages
...régissent les Français, même résidant en pays étranger. — V. «« 14 et suiv., 30, 40. ' 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable 4* déni de justice. — V. n~... | |
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