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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...pays où ils exercent leur mis* sion, tester dans la forme autorisée par la loi de leur S. Lejagequi refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance delà loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. [I.. 10 et 12, 11. de Legib.;...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
...constatés d'une manière satisfaisante, et à l'équité. L'art. 4 du Code Napoléon, en effet, porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte...silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. En toute matière, quand la loi est muette,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...servent de fondement à 4. Le juge qui reusera (fe juger , sous prétexte du silence, de l'obscurefuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. des lois analogues; si néanmoins la question est encore douteuse, on aura recours aux principes généraux...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...juge de rendre la justice quand elle lui est demandée. i. Il ya déni de justice, 1° au cas de refus de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. (C. civ. 4; C. pén. 183). — 2° An cas de négligence de juger les affaires en état et en tour...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 2

1856
...l'article 4 du Code civil autorise-t-il à poursuivre, comme coupable de déni de justice, le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , aura refusé de juger. Si la loi est obscure, le juge doit l'interpréter; si elle est muette ou...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...justice à tous ceux qui la demandent ; ils ne peuvent se dispenser de prononcer en matière civile, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sous peine d'être pris à partie et poursuivis comme coupables de déni de justice. — • V. ce...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...qui leur sont soumises. Tout juge qui , en matière civile 1, refuserait de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4. Il n'est donc pas ordonné au...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...suivant toutes les anciennes ordonnances , la correction des juges (') F. art. 4, C. civ. Art. 4 : « Le juge qui refusera de « juger, sous prétexte du...« l'obscurité ou de l'insuffisance de la « loi , pourra cire poursuivi comme « coupable de déni de justice. « (•) F. art. 505 à 508 , C. proc.,...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Flandin, Louis - 1861
...pas là une réponse, et le jurisconsulte n'est pas tenu à moins que le juge, qui ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (G. Nap., 4). Dès que, selon moi, la mention du registre ou la priorité du numéro d'ordre forme...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pages
...pour comprendre cet article, vous reporter : l°à l'art. 4 du Code civil qui est ayisi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra Ctre poursuivi comme coupable de déni de justice; » 2° à l'art. 506 du Code de procédure...
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