...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons a l'examen de l'article 6. 11 porte : « Le juge qui refusera de juger sous « prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insut« lisance de la loi, pourra ôtre poursuivi comme « coupable de déni de justice. » Arrêtons-nous...

...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : « Le juge qui refusera de juger sous - prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insuf" tisance de la loi, pourra être poursuivi comme —Entend-on tous juges indistinctement?...

...déni de justice. Il faut en ajouter un troisième, écrit dans l'art. 4 du Code Napoléon, le refus de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. « Art. 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites ani juges en la personne...

...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — Pr. civ., 134. — C. pén., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. — Pr. civ., 438, 439,...

...législateur n'aurait pu prévoir, vous deviez la protection qu'il réclame sans pouvoir vous dérober, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. J'admettrais que, dans ce cas, la loi, pour être muette, n'en commande pas moins par son esprit et...

...l'état cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. u père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de pourra ôtre poursuivi comme coupable de déni de justice. . 5. 11 est défendu aux juges de prononcer,...

...u)icfeê SSerfaf)ren nennt man 21nalogie, analoge Diec^têanwenbung. Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte...silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice;" jtnb boa) t>crÇ>eI;ite man fî<$ in ben...

...les actes privés, au contraire, doivent être plaidés. Iliid., \ 27. 11. Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ff L. 12 De legibus. Domat, Liv. Prêt., tit. 1, sec. 2, Nos. 9 à 24. SRBC, c. 82, s. 1. 1 Pand. Franc.,...

...certains actes, « on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été « faits sans fraude. » Art. G. « Le juge qui refusera de juger, sous « prétexte du silence, de l'obscurité ou du l'iaLe citoyen défaut dans la conccssioi sulteraqued Fr«/ifrlm,pai Français, ]W avancé pour...

...personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, es-intérêts s'il ya lieu : la consignation sera de moitié, si le jugem . pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. — Sanct. : Proc. 505, 4°; Pén. Í85....