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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1864
...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons a l'examen de l'article 6. 11 porte : « Le juge qui refusera de juger sous « prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insut« lisance de la loi, pourra ôtre poursuivi comme « coupable de déni de justice. » Arrêtons-nous...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : « Le juge qui refusera de juger sous - prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insuf" tisance de la loi, pourra être poursuivi comme —Entend-on tous juges indistinctement?...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pages
...déni de justice. Il faut en ajouter un troisième, écrit dans l'art. 4 du Code Napoléon, le refus de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. « Art. 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites ani juges en la personne...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — Pr. civ., 134. — C. pén., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. — Pr. civ., 438, 439,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902
...législateur n'aurait pu prévoir, vous deviez la protection qu'il réclame sans pouvoir vous dérober, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. J'admettrais que, dans ce cas, la loi, pour être muette, n'en commande pas moins par son esprit et...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...l'état cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. u père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de pourra ôtre poursuivi comme coupable de déni de justice. . 5. 11 est défendu aux juges de prononcer,...
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Juristische Encyklopädie und Methodologie

Arndts von Arnesberg - 1866 - 80 pages
...u)icfeê SSerfaf)ren nennt man 21nalogie, analoge Diec^têanwenbung. Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte...silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice;" jtnb boa) t>crÇ>eI;ite man fî<$ in ben...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 pages
...les actes privés, au contraire, doivent être plaidés. Iliid., \ 27. 11. Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ff L. 12 De legibus. Domat, Liv. Prêt., tit. 1, sec. 2, Nos. 9 à 24. SRBC, c. 82, s. 1. 1 Pand. Franc.,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...certains actes, « on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été « faits sans fraude. » Art. G. « Le juge qui refusera de juger, sous « prétexte du silence, de l'obscurité ou du l'iaLe citoyen défaut dans la conccssioi sulteraqued Fr«/ifrlm,pai Français, ]W avancé pour...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, es-intérêts s'il ya lieu : la consignation sera de moitié, si le jugem . pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. — Sanct. : Proc. 505, 4°; Pén. Í85....
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