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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - 1866
...célébrations de mariages faites sans aucun écrit, quand telle a été la loi du pays (1). 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE. I, Obligation pour le juge de...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...pour comprendre cet article, vous reporter: 1° à l'art. 4 du Code civil, qui est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; » 2° à l'art. 506 du Code de procé...
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Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1867
...l'art. 505 (Q. 1807 bit). Il ya déni de justice : 1° D'après l'art. 4, C. civ., quand le juge refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (Q. 1809). 2° Si le tribunal renvoie à faire droit sur une partie non contestée de la demande, jusqu'à...
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Revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1867
...se dispenser do statuer lorsque la loi est muette ou présente des obscurités. Le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'auteur, développant cette règle, rappelle...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...l'art. 4 juger toutes les contestations qui leur sont déférées, et il ne leur est point permis, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, de se soustraire à cette obligation. Ajoutons que si la loi est muette, obscure ou insuffisante, ils...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...constatés d'une manière satisfaisante, et à l'équité. L'art. 4 du Code Napoléon, en effet, porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte...silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. En toute matière, quand la loi est muette,...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 29

1900
...une solution, et le juge n'a pas le droit de la leur refuser. La loi lui fait un devoir déjuger: « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance do la loi, nous dit l'article 4 du Code civil, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice....
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3 à 4

1872
...sont une avantageuse paraphase du principe posé par l'art. 4 du Code Napoléon en ces ternies : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuflisance de la loi, pourra être puni comme coupable de déni de justice. > Nous disons avantageuse;...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...célébrations de mariages faites sans aucun écrit , quand telle a été la loi du pays (1). 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence..., de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE. I. Obligation pour le juge de...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - 1874
...déterminée par l'absence même de toute loi. C'est une maxime de notre droit que le juge qui refuse dejuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable de déni de justice (1). La nécessité de consulter une loi étrangère à défaut...
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