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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 358
de Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pages
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Bijdrage tot de leer der rechtsweigering

Johannes Coenraad van Eyk - 1875 - 118 pages
...nieuwe wetboek, de Code Napoléon, inwerking. In art. IV van dezen code lezen wij de volgende bepaling : „Le juge , qui refusera de juger , sous prétexte...silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi oomme coupable de déni de justice." Uit de beraadslagingen ') over dit artikel...
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Des Sociétés commerciales en Belgique, ou commentaire de la loi du ..., Volume 2

Jules Louis Guillery - 1875 - 575 pages
...interprétant une loi, il faut nous mettre à la place du juge et l'article 4 du code civil porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous ne pouvons donc nous prévaloir...
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Psychologie humaine: Traité de psychologie phénomènes de la pensée et ...

Amédée H. Simonin - 1876 - 392 pages
...mis. » Nous placerons ici un seul article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du «...silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, « pourra être poursuivi comme coupable de déni de «justice. » Voilà une curieuse contradiction...
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Traité de psychologie

Amédée H. Simonin - 1876 - 392 pages
...mis. » Nous placerons ici un seul article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du «...silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, « pourra être poursuivi comme coupable de déni de « justice. » Voilà une curieuse contradiction...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1876
...juridiction. Ce droit est absolu, et peut être invoqué partout citoyen d'un état : le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice (art. 4 du Code civil.) Ce droit de souveraineté...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Volume 34

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1970 - 400 pages
...juridiction. Le Code civil français dispose, dans son article 4, que le juge qui refuse de trancher un cas sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi à l'égard de la question soumise au tribunal, est coupable d'un déni de justice. D'autres systèmes...
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L'empire rhétorique: rhétorique et argumentation

Chaïm Perelman - 1997 - 194 pages
...l'article 4 du Code Napoléon institue pour le juge l'obligation dejuger («le juge qui refusera dejuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice »), | celui-ci devant dire le droit, même...
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40 Jahre Römische Verträge - von der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ...

Norbert Horn, Jürgen F. Baur, Klaus Stern - 1998 - 352 pages
...Formulierung des Rechtsverweigerungsverbotes in Art. 4 Code Civil lautet: „Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice." 14 Dazu etwa näher G. Nicolaysen, Europarecht...
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Aspects de la pratique constitutionnelle en France et en Espagne de 1958 et ...

Manuel Ramírez - 2001 - 317 pages
...code civil contient une contradiction apparente dans la mesure où son article 4 prévoit par ailleurs que " ... le juge qui refusera de juger, sous prétexte...silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice ". En clair, ce texte impose aux juges de...
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Democracy Reconsidered / Demokratie Im Focus / La Democratie En Discussion ...

Lukas K. Sosoe - 2001 - 337 pages
...dans les pays qui l'ont reçu. Cest le plus beau cadeau de la France à la civilisation juridique : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Ce texte, dans sa forme emphatique, met...
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