Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris , au château des Tuileries , le 3 janvier de l'an de grâce 1822 , et de notre règne le vingt-septième. Archives généalogiques et historiques de la noblesse de France, ou, Recueil ... - Page 262 de P Louis Lainé - 1836 Affichage du livre entier -
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