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" ... 3°. si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 528
de Portugal - 1901
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - 1899
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...été cité devant le tribunal pour être entendu. ART. 3. — L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3 Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l' individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté ; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich von Martens - 1903
...d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée ou d'après celles de l'Etat requérant, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation le l'individu réclamé ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - 1904 - 956 pages
...dans le pays requis. ART. 4. L'extradition n'aura pas lieu : 1» Si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé ; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le môme fait pour lequel l'individu réclamé est poursuivi...
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La république de Libéria ...

Léonce Alphonse Noël Henri Jore - 1911 - 254 pages
...acquitté, ou renvoyé de la peine. L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, s'il n'a pas encore été arrêté, avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 35 à 36

1890 - 780 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté ; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 3. — L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3 à 4

1906
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté : 3) si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine csl acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, Ou l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu,...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 2

France - 1920
...acquitté ou renvoyé de la plainte. L'extradition n'aura pas lieu si d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore été arrêté, avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 13

Netherlands - 1897
...condamne, absous ou acquitte ; 3°. Si, d'apres les lois du pays auquel l'extradition est demandee, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de Pindividu reclame, ou, l'arrestation n'ayaut pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait ete cite devant...
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