Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... 3°. si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 528
de Portugal - 1901
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64 à 65

1901
...acquitté ou renvoyé de la plainte. || L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore été arrêté avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pages
...condamné, absous ou acquitté; 3. Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, 1s prescription de l'action ou de la peine est acquise...été cité devant le Tribunal pour être entendu. III. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pages
...acquitté ; 8. Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription do l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation...été cité devant le Tribunal pour être entendu. III. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...condamné, absous ou tcquitté ; 3. Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, l» prescription de l'action ou de la peine est acquise...l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore su lieu, avant qu'il n'ait été cité devant le Tribunal pour être Prtendu. III. L'extradition n'aura...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous, ou acquitté ; 3. Si d'après les loia du pays auquel l'extradition est demandée la prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. réclamé est poursuivi pour le même fait, dans le pays...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1728 pages
...d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée ou d'après celles de l'État requérant, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...été cité devant le tribunal pour être entendu. III. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...l'extradition est demandée, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3. Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réchimé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité devant le Tribunal...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3 à 4 ;Volumes 75 à 76

1861
...acquitté ou renvoyé de la plainte. L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore été arrêté avant qu'il n'ait été cite devant le tribunal pour être entendu....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - 1900
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya et é condamné, absous ou acquitté ; 3 — Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action pu de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF