...propres capitaux dans l'intérêt du nu-propriétaire. 407 bis. Réciproquement, le proprié taire ne peut par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier (2). Ce n'est d'ailleurs que sur l'héritage chargé d'usufruit et relativement à cet héritage que...

...compte-t-elle fort peu d'adeptes. Nee obstat, au surplus, l'article 599, 2° alinéa, aux termes duquel « l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit,...encore que la valeur de la chose en fût augmentée ». Car, tirer objection de cet article serait oublier la distinction qui existe entre les impenses...

...encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée. [352.] 387. (599) Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait...

...affermer à d'autres, vendre ou, céder leurs droits à titre gratuit (C. civil, art. 595); l'État ne peut, par son fait ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits des usufruitiers, et, de leur côté, ceux-ci ne peuvent, à la cessation de l'usufruit, réclamer...

...est un droit de l'usufruitier. 9 (Cad. «V., art. 599.) — Le propriétaire ne peut, par son fait ou de quelque manière que ce soit, nuire aux droits...encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant , ou ses héritiers, enlever 1еч glaces , tableaux et autres ornements qu'il aurait...

...encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit. 111. — Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. Deson côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour...

...l'autre. L'usufruitier ne peut pas porter atteinte au droit du propriétaire ; de son côté, le nu propriétaire ne peut par son fait, ni de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier (art. 599). Î*5. Le nu propriétaire peut faire tous les actes de disposition qui ne portent pas atteinte...

...prouve combien il ya d'incertitude en cette matière. Il invoquait l'article 599, aux termes duquel l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit,...les améliorations qu'il prétendrait avoir faites. Nous avons dit ailleurs quel est, à notre avis, le véritable sens de cette disposition. Le pourvoi...

...par les droits que l'usufruitier a sur la chose : « Le propriétaire, dit l'article 599, ne pout, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier; ° il ne peut donc faire un acte de disposition qui nuit à l'usufruitier. Il résulte de là qu'une...

...Douaire, n» 196.— 5 Pand. Franc., pp. 266-7.— CN, 598. 462. Le propriétaire ne peut, par son fait, de quelque manière que ce soit, nuire aux droits...réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il a faites, encore que la valeur de la chose en soit augmentée. Il peut cependant enlever les glaces,...