 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...commerce et du juge de paix. — V. ces mots. 135. La signification contient, sous peine de nullité, une élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est pas domicilié. C. pr. 435. ' 13O. La signification doit avoir lieu à personne ou au domicile réel... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. ARTICLE... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...signifié que par un hui sier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à pcinei nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demande n'y est domicilié. .4 Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet elfet par le tribunal : la signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. » Cet article,... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...donnée à un huissier pour signifier au défaillant le jugement rendu contre lui. La tigniftcution contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, ri le demandeur n'y est domicilié. • Le motif de cette seconde disposition se trouve dans la fin... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en...d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. — (Civ. 102, 111 ; Proc. 422.) — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis, à cet effet, par le tribunal. La signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. — G. civ.,91, 98. — Pr. civ.,159. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...pourra être signifié » que par un huissier commis à cet effet par le Tribunal; la signi» fication contiendra, à peine de nullité, élection de domicile...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. „ — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et »jusqu'à l'opposition. »... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullilé, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. ABTICLE... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; la signification contiendra, a peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y c.st pas domicilié. — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition.... | |
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Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. 
