...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette...

...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article 2» ne peut être...

...vu l'art. 28 de la Charle constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la. connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu les art. 87 , 88 , 91 , 93, 96 , 97 , 98 et 99 du Code pénal ; attendu que la ville de...

...publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hnute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par...

...Il est vrai qu'une exception au principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre « des pairs connaît des crimes de haute...« attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans laquelle...

...comme celles de la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 32. —AA 22 avril 1815, art. 20. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'État, qui seront défniis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33". 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...été fait en leur présence. « Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis parla loi. it Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière...

...été fait en leur présence. » Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. » La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par...

...bie Rumänen ©runbfäjje. Slber wo ift bieJpwtert^üre? 3m Slrt. 28 ber Charte const. 2)iefer ^eift: „La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis paila loi." granïreicl) tyatte wctyrenb ber Suliregierung». 1830— 1848 nur einen аи^егогЬепШфеп...

...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte. Mais...