 | 1823 - 616 pages
...lieu dans les cas ordinaires. Mais observons que l'article 53 de la charte constitutionnelle porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi, et qu'aucune loi n'a encore donné cette définition , et que la cour des pairs n'a été... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...t'ait en leur présence. Sa. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que 4e l'autorité de... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 pages
...porte: * Art. 82. Toutes délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. « Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé... | |
 | 1823 - 904 pages
...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pages
...« jirt. 32. Toutes délibérations de la Chambre des * pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de Haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | 1823 - 660 pages
...France et le gouvernement a main armée. Eh bien, l'article 33 de la Charte dit positivement que « la chambre des pairs connaît des crimes de « haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état « qui seront définis par la loi ï. » Donc aucun autre tribunal... | |
 | 1824 - 904 pages
...l'assemblée soit effectivement ccior de jnstiee; c'est lorsqu'elle est appelée à connaître dt:s crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État; à juger un de ses membres en nafièrf criminelle , ou à prononcer sur l'accusation portée par l'autre... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...CJiambre des Pairs. « 5a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » « 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » >• « 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et... | |
 | 1825 - 974 pages
...aurait été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis parla loi. Toute pétition ne peut être présentée que par écrit. La... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...connaissance des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état; il porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sarclé de l'état QCI SEROHT DÉFINIS PAR L* LOI. Résulte-t-il de ces derniers termes que , jusqu'à... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
