 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...et judiciaires; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24);. elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...et judiciaires ; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24); elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pages
...1-j. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être aírele que de l'autorité de la chambre et jugé que par... | |
 | 1833 - 954 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont pabliques comme celles de ta Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront déliais par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté de l'autorité de la... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pages
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...d'indiquer, croyait devoir passer outre au jugement par les mêmes motifs qui l'ont décidée à connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat dont elle a été saisie, -quoique aucune loi ne les ait définis, ainsi que le prescrit l'art.... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1506 pages
...président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la cl des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attenta sûreté de l'état qui seront définis par la loi. ag. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | 1833 - 990 pages
...des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De ta. Chambre det 3o. La Chambic des députés... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que par l'autorité de laChainbre, et jugé par elle... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre ides Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par... | |
| |
La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
