...institution a été maintenue par la charte de i83o ; elle est exprimée dans l'article a8, ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » L'article 47 dfi la même charte défère à la chambre des pairs, constituée en cour...

...lesquels la haute cour était appelée à statuer. ( 33 , 34 , 52 , Charte. ) L'art. 33 dispose que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par ta loi. Cet article a fait naitre la question de savoir si les chambres...

...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et...

...l'article 28 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pe'nal ; Attendu que sur plusieurs points...

...l'article 33 de la Charte constitutionnelle , ainsi '•onçu : « La chambre des Pairs connaîtra des crimes de haute•, trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui se« ront définis par les lois. » » A. la dernière partie de l'article, continue M....

...par M. le Président. 1. FAITS CÉNÉBAVX. 1 «attribue à îa Chambre des Pairs la connaissance de: «crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de «l'État; «Vu les articles 87, 88, 9l, 92, 96, 97, 98 et 99 du «Code pénal; Д "',!,. . « Attendu que , sur...

...son absence, par un pair nommé par le roi. ( Charte constitutionnelle du 14 aoùl 1830, art. 25.) La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal , qui seront définis par la loi. (Idem, arl 28.) Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...est temps de s'expliquer sur le sens positif de cette disposition. En vertu de l'art. 28 , la Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état : voilà son domaine fait, voilà son u-rtitoire. » Attentatoire aux prérogatives de la Chambre,...

...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge : celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ( voy. Cour dr.t PAIRS\ toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui 1rs ont outragées...