Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... Essais sur le code pénal - Page 45de Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...3", 40, 42 3", 52, 80, 378. 11° CLAHE. — De» «Lus, d'autorité contre la chose publique. ISS. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement,...de la force publique contre l'exécution d'une loi pu contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...d'autorité contre la cboee publique. ou préposé du gouvernement, de quelque étalet grade qu'il soil, lés. P pu contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou... | |
| 1845 - 438 pages
...pénal porte : °Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit., qui aura requis ou ordonné, fait...d'une contribution légale, ou contre l'exécution suit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de lout autre ordre émané de l'autorité légitime,... | |
| Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...Tout fonctionnaire public, agent on préposé du gouvernement, de quelque état cl grade qu'il soil, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner...légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance, mandai de justice, soil de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...20 ans. § 4. EMPLOI ILLÉGAL DE LA FORCE PUBLIQUE. ART. 514. (188, 189, 191.) Tout fonctionnaire, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état...aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'emploi ou l'action de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 pages
...cet égard, la loi établit trois degrés divers de criminalité, et, par suite, de pénalité. « Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, porte l'art. 188, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner ' action ou l'emploi de la... | |
| 1853 - 832 pages
...public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre 1 exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution soit... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...130, 131.) Le crime serait plus grave, et la peine serait plus forte, si un fonctionnaire public avait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action...d'une contribution légale, ou contre l'exécution soitd'une'ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime... | |
| Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...notamment si les officiers , sous-officiers et gendarmes avaient requis ou ordonné, fait requérir oti ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre ta perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...Gouvernement, de quelque étal et grade qu'il soil, qui aura requis ou ordonné, fail requéiir on ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou conire la perception d'une coniribuiion légale, ou contie l'exécution soil d'une ordonnance ou mandai... | |
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