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Livres Livres 11 - 20 sur 51 pour Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et....
" Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... "
Essais sur le code pénal - Page 43
de Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...3", 40, 42 3", 52, 80, 378. 11° CLAHE. — De» «Lus, d'autorité contre la chose publique. ISS. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement,...de la force publique contre l'exécution d'une loi pu contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pages
...d'autorité contre la cboee publique. ou préposé du gouvernement, de quelque étalet grade qu'il soil, lés. P pu contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...pénal porte : °Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit., qui aura requis ou ordonné, fait...d'une contribution légale, ou contre l'exécution suit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de lout autre ordre émané de l'autorité légitime,...
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Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...Tout fonctionnaire public, agent on préposé du gouvernement, de quelque état cl grade qu'il soil, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner...légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance, mandai de justice, soil de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion....
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...20 ans. § 4. EMPLOI ILLÉGAL DE LA FORCE PUBLIQUE. ART. 514. (188, 189, 191.) Tout fonctionnaire, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état...aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'emploi ou l'action de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1852
...cet égard, la loi établit trois degrés divers de criminalité, et, par suite, de pénalité. « Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, porte l'art. 188, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner ' action ou l'emploi de la...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 1

William Duckett - 1853
...public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre 1 exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution soit...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...130, 131.) Le crime serait plus grave, et la peine serait plus forte, si un fonctionnaire public avait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action...d'une contribution légale, ou contre l'exécution soitd'une'ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

J. Perrève - 1857 - 668 pages
...notamment si les officiers , sous-officiers et gendarmes avaient requis ou ordonné, fait requérir oti ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre ta perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 31

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1858
...Gouvernement, de quelque étal et grade qu'il soil, qui aura requis ou ordonné, fail requéiir on ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou conire la perception d'une coniribuiion légale, ou contie l'exécution soil d'une ordonnance ou mandai...
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