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Livres Livres 21 - 30 sur 53 pour Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et....
" Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... "
Essais sur le code pénal - Page 43
de Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...peines qui y sont j> énoncées. » U* CLASSE. DES ABUS D'AUTORITÉ COMBE LA CHOSE PUBLIQUE. Art. 188. Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du...ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...public, agent on préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qa'il soit, qui aura requis on ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi...ou contre la perception d'une contribution légale , on contre l'exécution soit d'une ordonnance on mandat de justice , soi t de tout antre ordre émané...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - 641 pages
...fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque étal et grade qu'il soit, qui pro requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action...l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une bu contre la perception d'une contribution légale, ou contre la levée des gens de guerre légalement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pages
...ans au moins et dix ans au plus. DEUXIÈME CLASSE Des abus d'autorité contre la chose publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,...contribution légale, ou contre l'exécution soit d'unt1 ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pages
...1790; L. 10-20 juill. 1791. DEUXIÈME CLASSE. De» Abus d'avtiiriié contre la choie publique. 188. damnatio@Q * IV tion ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...placé qu'une espèce de révolte des fonctionnaires contre les ordres du gouvernement. « ABT. 188. soi), qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4 ;Volume 16

1884
...255, qui punit de la "détention de cinq à dix ans tout fonctionnaire, etc., qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...emprisonnement de trois ans. " Art. 150. 1 out fonctionnaire public, soit civil, eoit militaire, tout agent ou préposé du Gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui iiurn enfreint ou laissé enfreindre une loi qu'il était, par la nature de ses fonctions ou emploi,...
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Code pénal du canton de Gèneve

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...d'un emprisonnement de un an à cinq ans tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner...la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution, soit...
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