 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...que de l'argent. 529 — Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions oa intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...loi, les obligations et actions qui ont pour « objet des sommes exigibles ou des effets mobi« liers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de...commerce ou d'industrie, encore « que des immeubles dépendant de ces entreprises « appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés... | |
 | Frédéric Mourlon - 1866 - 840 pages
...incorporels, les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet sents y tombent-ils ' des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières... | |
 | 1866 - 926 pages
...détermination de la loi.... » les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de com» merce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants...» de ces entreprises appartiennent aux compagnies. » La loi du 22 frimaire an 7, il convient de le rappeler, est antérieure au Code Napoléon ; mais... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...mobilière, ou action immobilière? L'art. 529 du code civil déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les actions de cette catégorie sont donc mobilières. Celles qui ne réunissent pas l'une de ces deux qualités... | |
 | 1866 - 848 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangées dans la môme classe, parce que les bénéfices qu'elles procurent sont mobiliers.... | |
 | Emile Acollas - 1866 - 210 pages
...réputés meubles sont : l'usufruit et l'usage des choses mobilières; les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; les recettes perpétuelles et viagères sur la république et sur particuliers. 21. Les biens incorporels... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...incorporels sans exception, tels qu'ils sont définis par l'art. 529 du Code Napoléon, c'est-à-dire les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...explique en ces fermes : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1868 - 514 pages
...incorporels, porte ce qui suit : i Sont meubles parla détermination delà loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, Je commerce ou d'industrie... > II n'est pas contesté que la société du Pbénix et les sociétés... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
