...dépositaire des valeurs au même titre que la société, il a reçu d'elle le mandat de les conserver à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un emploi déterminé. En disposant frauduleusement des titres, le fondé de pouvoirs a donc commis un...

...qu'à titre de louage, de dépôt, « de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour » un travail salarié ou non salarié, à la charge de les « rendre ou de les représenter, ou d'en faire .un usage » ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées...

...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de...déterminé, sera puni des peines portées en l'article 2o8. Si l'abus de confiance pré\u ct puni par le précédent paragraphe a été commis par un officier...

...etc...) gui ne lui avaient été remis qu'à titre de dépôt ou de mandat, à charge par lui de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé? — 2° Circonstance aggravante. — a) Officier public ou ministériel : A l'époque du détournement...

...dont les ouvriers ou employés ont la charge el l'usage; ces dernières sont remises pour un travail salarié à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; leur non-restitution pourrait constituer un abus do confiance. Dans ces deux cas, la dette de l'ouvrier...

...décharge, ijui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, Ou d'en taire un usage ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées en Particle 4°6. Si l'abus...

...décharge, qui ne lui auraient été remis quà titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de...emploi déterminé, sera puni des peines portées par l'article 406. Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis...

...décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié ou, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en...emploi déterminé, sera puni des peines portées m l'art. 406. (C. pén. 408.) 11. — Quiconque aura détourné.— Le simple retard qu'un mandataire...

...eflets, deniers ou marchandises qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé. Or, de quoi s'agissait-il dans l'espèce? Evidemment d'une vente l'aile par le sieur Multedo à Antenori,...

...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en Caire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. Si l'abus...