 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacriüce. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...Sonft. VIH. 9W. 77. 24) ®. 7. ф(ив. IX. 3M.7. ") ®. 28. (Serain. VI. 5(rt. 131. M) Sonft. VI11. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. *') D. 29. October 1820. ?lrt. 184. 28) ®. 19. 3uti 1791. îtt. I. Qltt. 9 unb 10. ») donft. III.... | |
 | 1861 - 588 pages
...réflexion s'applique surtout au cas où la question de l'inviolabilité du domicile est mise en jeu. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable, dit l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : la demeure de toute personne habitant le territoire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. LXXV1. La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, bu de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 pages
...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. . TITHE vu. • Dispositions générales. LXXVI. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer nue dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 pages
...accidentelle, soit au lieu du domicile. C'est ainsi que la Constitution du 22 frimaire an VIII disait : • La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. > 1 Droit public, t. I, p. 407. 1 Les expressions maison d'un particulier sont plus exactes que celles... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...prouveront tout .'. l'heure. Cet art. 76 s'exprime ainsi : « La maison de toute personne habitan! le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droii d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur... | |
 | 1865 - 338 pages
...Monlereau (Seine-et-Marne), Creil (Oise). DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ET DES VISITES DOMICILIAIRES. La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. DES COMMISSAIRES DE POLICE.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...dérogé : des actes postérieurs le prouveront tout à l'heure. Cet art. 7ti s'exprime ainsi : « La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant... | |
 | Lorenz von Stein - 1867 - 222 pages
...einfaфen principien, jum 2^eil fogar nur lleberfe^ungen. 5Die ßonftitution öon 1799 fagt T. Vll. §. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la mût , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... 
