...contributions directes ou indirectes, Mitres que celles autorisée» par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...

...sera faite parle président du tribunal civil ou par un juge délégué. Art. ai. Toutes perceptions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu , sont formellement interdites. En cas de contravention , l'officier public pourra être...

...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient...

...recevoir en compte courant au Trésor Royal les sommes qui seront déposées par les Caisses d'Epargnes, d'après les règles établies par des Ordonnances...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les Rôles et Tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...l'accroissement de la dolation , pourront être ou23-i TITRE IV. — Dispositions générales. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...TITRE IV. Ditpoiitions générait!. Art. 21. Toutes contributions directes oa indirectes, autres qu« celles autorisées par la présente loi , à quelque..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...article final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires....

...GENERALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que cell» autorisées paHa présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires,...

...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2....

...conçu : a Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...