 | 1849 - 1056 pages
...Morln , modifiant les trois articles de 11 commission, était ainsi conçu: • Art. 414. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 lï. à 3,000 h. ceux qui auront opéré ou tenté d'opéier la hausse ou ia bai-se des salaires, par... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...(L'Assemblée décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1" (nouvel art. 414). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 100 fr à 1,000 fr., « Ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse on la baisse des salaires,... | |
 | 1849 - 1044 pages
...développa un nouveau système, tendant à supprimer le délit de coalition, et à punir simplement d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de liî fr. à 3,000 fr. : l°ceux qui auraient opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse des... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...par son art. 13, garantit cette liberté. (L. 27 nov. 1849, modiflealive du Code pénal.) ART. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 francs : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...qui s'est introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen : il le punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. — V. les motifs et le rapport de cet article, v° Forfaiture, p. 5 et 6. 8G. Le fait d'avoir... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...art. 414, 415, 416 du Code pénal, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 novembre 1849. « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. : » 1° toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer l'abaissement... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...même peine esl applicable contre ceux qui, par dodfc ou promesses, ont écarté les enchérisseurs. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à' 3,000 fr. : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...et adressés a» procureur impérial (V. Arrestations, n° 79 «18). COALITIONS. 256. — Sont punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 25t. — 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité... | |
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Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement... 
