 | France - 1906 - 650 pages
...LOI DU 8 JUIN 1893 : NG CÍV. ann., art. 80. — DP U4. 4. 4. Art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un ol'tlcier de police . assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal... | |
 | 1887 - 830 pages
...s. § 4. Cas où il ya des signes ou des indices'de mort violente. 558. — Toutes les fois qu'il ya des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent lieu de la soupçonner, on ne peut faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté... | |
 | Société d'obstétrique de Paris - 1907 - 384 pages
...qu'il aura pris ». Considérant qu'aux termes de l'article 81 : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...гедЫгев. DES ACTES DE L ETAT CIVIL. 33 Art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort viniente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état dn cadavre,... | |
 | 1911 - 532 pages
...domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. «Si. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre,... | |
 | 1917 - 876 pages
...dispositions de l'article 81 du Code civil en ce qui concerne le décès présentant des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner. Dans ce cas, vous le savez, le chef de service, médecin traitant, n'a pas à intervenir, il est déchargé... | |
 | Pierre Huguenard - 1996 - 992 pages
...rendues indirectement obligatoires par l'article 81 du Code civil, dont il résulte que l'inhumation, lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort...violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de soupçonner une telle fin, ne pourra être faite qu'après qu'un officier de police, assisté d'un... | |
 | Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 276 pages
...information pour recherche des causes de la mort. Article 81 du Code civil Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre,... | |
 | Éric Baccino - 2006 - 392 pages
...textes législatifs et réglementaires. » Article SI du code civil « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procèsverbal de l'état du cadavre... | |
 | 1917 - 856 pages
...prescriptions de l'article 81 du Code civil en ce qui concerne les décès présentant des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner. « Dans les cas de cette espèce les chefs du service médical, chirurgical ou obstétrical, seront... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie... 
