 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...assujetti ni 'à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. 6 . L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche avec des pieux... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1847 - 1018 pages
...à l'un ni à l'autre droit ci-après. » Art. 6. « L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sècbe faite avec des pieux , ou cordelée avec des branches , ou de toute... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...être assujetti ni au parcours ni à ha vaine pâiure. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...faculté réciproque de parcours, en y renonçant elle-même. L'héritage est réputé clos lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'il est exactement fermé et entouré de pallissades, ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 pages
...IV, art. 6, ainsi concu: « L'héritage sera réputé clos , lorsqu'il sera entouré d'un mur de 4 pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 pages
...signes caractéristiques de la clôture. Pour que l'héritage soit réputé clos, il faut qu'il soit entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte; ou qu'il soit exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage; ou fermé et entouré exactement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 pages
...signes caractéristiques de la clôture. Pour que l'héritage soit réputé clos, il faut qu'il soit entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte; ou qu'il soit exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage; ou fermé et entouré exactement... | |
 | 1853 - 496 pages
...faculté réciproque de parcours, en y renonçant elle-même. L'héritage est réputé clos lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'il est exactement fermé et entouré de pallissades, on de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. ART. 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche/, faite avec des... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...(art. 190); de Dourdan (art. 151). (2) Code pénal, art. 471, § 10. (3) Mais le Code rural ne répute clos que l'héritage « entouré « d'un mur de quatre...temps prohibé, qui autrefois était considéré comme undélit assez grave (2), est au contraire, on le voit, frappé aujourd'hui de la peine la plus légère... | |
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L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... 
