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" Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... "
Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ... - Page 370
de Louis Bachelier - 1862 - 394 pages
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Histoire du commerce extérieur de la France depuis la révolution

Octave Noël - 1879 - 371 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...producteurs britanniques par le système de l'accise. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au Parlement...
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Traité de commerce conclu el 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique ...

France - 1881 - 72 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 7. Il est convenu qu'en cas de rétablissement d'une taxe...
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Traité de commerce entre la France et les royaumes-unis de Suède et de ...

France - 1881 - 38 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. ART. 8. Les eaux-de-vie et esprits de raisin en cercles provenant...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la Fance et la ...

France. Ministère des affaires étrangères, Belgium - 1881 - 224 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 7. Il est convenu qu'en cas de rétablissement d'une taxe...
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Conférences pour la négociation d'un nouveau traité de commerce et de ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 55 pages
...les droits de douane ou d'importation. liest, en oalre, convenu entre les Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. L'article 9 est approuvé et portera le numéro 8. A l'occasion...
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Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 26 novembre ...

France - 1881 - 15 pages
...les droits de douane ou d'importation. liest, en outre, convenu entre les Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 6. S'il est établi par l'une des Parties contractantes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3 à 4 ;Volumes 61 à 62

1882
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux frais nationaux par le système de l'accise. Art. VII. Il est convenu qu'en cas de rétablissement...
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Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et ...

France - 1882 - 15 pages
...les droits de douane ou d'importation. Il est, en outre, convenu entre les Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 6. S'il est établi par l'une des Parties contractantes...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 165 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par hsystème de l'accise. Aucune des Hautes Parties contractantes ne pourra frapper, sous...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1884
...grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits de l'importation pourront être augmentés des sommes...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. 8. Les eaux-de-vie et esprits Je raisin en cercles provenant de...
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