 | Karl von Martens - 1885 - 672 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. VIII. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut d'origine... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. ART. VIII. En conséquence de... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas,... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...droits de douane ou d'importation. 11 est, en outre, convenu entre les Hautes-Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 5. S'il est établi par l'une des Hautes-Parties contractantes... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits de l'importation pourront être augmentés des sommes...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. ART. VIII. Les eaux-de-vie et esprits de raisin en cercles provenant... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 pages
...van den bijslag daarvan, zullc.n de verhoogingen van rechten at'geschaft of Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par lr system»! de l'accise. Art. 5. S'il est établi par l'une des Hautes Parties contractantes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 260 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de pro duction nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 7. Le Gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas,... | |
 | Spain - 1893 - 64 pages
...supérieurs à ceux 'qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. ART. g. Les marchandises non originaires de Danemark... | |
 | Belgium - 1900 - 508 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 4. Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas,... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. Art. 8*. - ------- ----- • --- Art. 9*. -- Art. 10. Les articles... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
