Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... "
Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ... - Page 370
de Louis Bachelier - 1862 - 394 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales: Débats parlementaires, Volume 80,Numéro 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. — Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - 1907 - 892 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. Art. 11*. Les marchandises non originaires de Norvège...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales de la Chambre des députés, Partie 4

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits a l'importation pourront être augmentés des sommes...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. — Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités de la France, Volume 13

France - 1883
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. ART. 8. Les eaux-de-vie et esprits de raisin en cercles provenant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Reichs-Gesetzblatt

Germany - 1872
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 6. A l'exportation vers le Portugal et ses colonies il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France, Jean Baptiste Duvergier - 1860
...représenteraient les frais occasionnés aux producteur« britanniques par le système de l'accise. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...s'engage à recommander au parlement l'admission, dan« le Royaume-Uni des eaux-de-vie et (sprits provenant de France, à des droits nactement identique«...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...from France, at a duty equal to the droits à l'importation pourront être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs Britanniques par le système de l'accise. VIII.* En conséquence de Г Article précédent, Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9

1882
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs natio • uaux par les frais de l'accise. Art. 8. — Les eaux-tie-vie et esprits de raisin en cercles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Conformément auxrègles établies dans le Zollverein, les vins,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 17,Numéros 892 à 945

France - 1861
...supérieurs à ceux qui grèvent 44ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteur» nationaux par le système de l'accise. . '8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF