 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 762 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. — Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. Art. 11*. Les marchandises non originaires de Norvège... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 pages
...grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits a l'importation pourront être augmentés des sommes...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. — Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 pages
...grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droite à l'importation pourront être augmentés des sommes...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. VIII. Le Gouvernement Fédéral garantit que, dans aucun cas,... | |
 | France - 1883 - 428 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. ART. 8. Les eaux-de-vie et esprits de raisin en cercles provenant... | |
 | France - 1920 - 808 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveront les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient le's frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. ART. 8. (Régime applicable... | |
 | Germany - 1872 - 1336 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 6. A l'exportation vers le Portugal et ses colonies il... | |
 | France - 1860 - 728 pages
...représenteraient les frais occasionnés aux producteur« britanniques par le système de l'accise. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...s'engage à recommander au parlement l'admission, dan« le Royaume-Uni des eaux-de-vie et (sprits provenant de France, à des droits nactement identique«... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 pages
...from France, at a duty equal to the droits à l'importation pourront être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs Britanniques par le système de l'accise. VIII.* En conséquence de Г Article précédent, Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au... | |
 | 1882 - 756 pages
...supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs natio • uaux par les frais de l'accise. Art. 8. — Les eaux-tie-vie et esprits de raisin en cercles... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
