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...pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les'di-^ gnités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 2O. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il...délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. — AA 22 avril 1815, art. 4. — Ch. 1830, art. 23. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pages
...illimité (i); le roi peut les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. XXVIII. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. XXIX. « La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence, par... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pages
...pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vfe ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt"... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - 630 pages
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pages
...roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient auroi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voiï délibératiye à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pages
...ordonnée par le roi , » est illicite et nulle de plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient » au roi ; leur nombre est illimité ;...ou les rendre héréditaires » selon sa volonté. a8. » Le» pairs ont entrée dans la chambre à vingt» cinq ans, et voix délibérative à trente... | |
 | 1832 - 1096 pages
...fonctions judiciaires. • 25. Lo uomiuation dr» pairs de Fra»re appartient au Roi. Leur nombre e«t illimité : il peut en varier les dignités, les nommer...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. »4- Les pairs ont entrée dans Ц Chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente seulement.... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...cinquante-quatre pairs à vie. « 0 , vie ou les rendre héréditaires . selon sa 1014. ,, volonté. XXVIII. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. XXIX. « La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence , par... | |
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La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 
